CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ENTREPRISE

1.    PREALABLE

Les présentes conditions générales de vente et d’entreprise ont seules force obligatoire, Il ne peut y être dérogé que moyennant l’accord préalable et écrit de la S.A. BRUYERRE.

2.    ENGAGEMENT DE LA S.A. BRUYERRE

La S.A. BRUYERRE est seule capable de prendre des engagements et de conclure des marchés avec des acheteurs ou des maîtres d’ouvrages. Ses représentants, agents et employés ne peuvent l’engager d’aucune manière envers les tiers. L’émission d’une facture par la S.A. BRUYERRE constitue une preuve de ses engagements à l’égard de sa clientèle.

3.    COMMANDE – ACCEPTATION – RESILIATlON

a) toute commande Iie définitivement l’acheteur ou le maître de l’ouvrage dès l’instant où elle est émise.

b) En cas de résiliation ou de résolution du contrat aux torts de l’acheteur ou du maitre de l’ouvrage, celui-ci devra payer à la S A. BRUYERRE une indemnité fixée forfaitairement à 35% du montant total du marché ou de la vente, Il en sera de même en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’acheteur ou le maître d’ouvrage sans accord préalable exprès et écrit de la S.A. BRUYERRE.

c) La stipulation d’une condition suspensive par I’acheteur ou le maître d’ouvrage dans sa commande ne lie la S.A. BRUYERRE que pour autant que celle condition suspensive ait été expressément acceptée par écrit.

4.    FLUCTUATION

Dans le cadre d’un contrat de vente, si entre la date de la vente et la date de fourniture, les droits d’entrée, les tarifs fiscaux, les coûts de transport et/ou d’assurance devaient varier, la S.A. BRUYERRE est en droit de porter en compte toutes les variations supérieures à 1% du prix de vente.

5.    OFFRE ET DEVIS

a) les offres et devis de la S.A. BRUYERRE ne lient celle-ci que dans la mesure où les fournitures, le montage, les essais et la mise en service s’effectuent sans aucune interruption.

Tous frais supplémentaires engendrés par un retard dans la livraison ou le montage imputable à l’acheteur ou au maître d’ouvrage seront portés en compte et facturés par la S.A. BRUYERRE.

b) Les offres et devis émis par la S.A. BRUYERRE engagent celle-ci pendant une durée d’un mois. De plus, la S.A. BRUYERRE conserve la faculté de retirer à tout moment l’offre émise tant que celle-ci n’a pas été acceptée par l’acheteur ou le maitre d’ouvrage sans que pareil retrait ne donne droit à une quelconque indemnité.

6.    PLANS ET DOCUMENTS

a) les données techniques, poids, dimensions, capacités, rendements, prix et autres indications mentionnés dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix provenant de la S.A. BRUYERRE n’ont qu’un caractère indicatif qui ne l’engage d’aucune manière, à moins que le contrat ne s’y réfère expressément. Ces mentions sont primées par celles-ci qui sont stipulées dans le devis.

b) toute la documentation communiquée à un acheteur ou à un maître de l’ouvrage éventuel tels que les plans, devis, gravures, dossiers, etc. ..., restent la propriété exclusive de la S.A. BRUYERRE. Elle ne peut sans l’autorisation expresse écrite de la S.A. BRUYERRE être utilisée, copiée ou reproduite de quelque manière que ce soit en tout ou en partie ni être transmise ou communiquée à des tiers quels qu’ils soient et ce même après l’exécution complète du marché.

c) toute infraction à la présente disposition donnera lieu dans le chef du contrevenant de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 35% de la valeur globale du marché projeté ou exécuté.

7.    TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l’acheteur même si l’envoi est fait Franco. Le poids facturé est celui constaté au départ de nos magasins. Les emballages sont vérifiés avant l’expédition. En cas de manquant ou d’avarie dû au transport, l’acheteur doit exercer son recours contre le tiers transporteur.

Les frais de transport sont à charge du client sauf stipulation contraire.

Sauf convention contraire, tous nos prix s’entendent départ de nos magasins de Charleroi, de Namur ou de Liége. Nos transports par camion s’effectuent dans le cadre de tournées que nous organisons à l’avance. Les frais de transport sont portés en compte à nos clients.

Les livreurs déposent les marchandises dans les magasins ou ateliers de nos clients. Ils ne sont pas autorisés à accéder aux caves ou aux greniers, n’étant pas assurés pour tout accident pouvant résulter de ce genre de prestation.

8.    DELAI DE LIVRAISON

a) Les délais de livraison ne prennent cours qu’à partir du moment où l’acheteur ou le maitre d’ouvrage a satisfait à ses obligations contractuelles et spécialement à celle de verser l’intégralité de l’acompte prévu. Les délais sont suspendus de plein droit et sans mise en demeure si l’acheteur ou le maître de l’ouvrage n’exécute pas ses obligations et ne répond pas par retour de courrier à toute demande de renseignements ou s’il n’approuve pas de même les plans éventuels qui lui sont soumis. Ils ne reprennent cours que lorsque l’acheteur ou le maître de l’ouvrage a donné satisfaction à ce sujet.

b) Tout retard dû à un cas de force majeure ou fortuit permet à la S.A. BRUYERRE de considérer les délais de livraison comme étant suspendus pendant un temps équivalent à la durée du cas de force majeure fortuit augmenté du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

L’acheteur ou le maître de l’ouvrage ne peut pas prendre prétexte de la survenance de ce fait pour résilier le contrat.

Sont à considérer comme cas de force majeure, les faits suivants qui sont donnés à titre exemplalif et non limitatif: guerre, réquisition, grève, troubles politiques, économiques ou sociaux, incendies, cataclysmes de toutes sortes, intempéries, oppositions ou restrictions décrétées par les pouvoirs publics, accidents aux machines ou aux personnes, interruption du transport des marchandises et du matériel, coupure du courant électrique, etc... Il en est de même du défaut de livraison par des tiers, des fournitures, des matières ou du matériel requis pour l’exécution du marché, manque de personnel, du rebut d’éléments importants des fournitures effectuées par des tiers à la S.A. BRUYERRE.

c) Toute modification sollicitée par l’acheteur ou le maître d’ouvrage postérieurement à la conclusion du contrat peut entrainer la prolongation du délai de livraison.

d) La S.A. BRUYERRE se réserve le droit de refuser d’entamer les travaux ou de les poursuivre si l’état du bâtiment concerné ne permet pas que le personnel, les machines et le matériel soient à l’abri et en sécurité.

Dans ce cas, le délai de Iivraison sera prolongé jusqu’à la mise en état suffisante du bâtiment concerné augmenté de celui nécessaire à la remise en route du chantier. Tous les frais supplémentaires tels que entreposage, manutention, assurance, entretien, transports, etc…, résultant de ces retards incombent exclusivement à I’acheteur ou au maître de l’ouvrage.

e) L’acheteur ou le maître d’ouvrage renonce expressément à toute indemnité quelconque en raison du retard dans la livraison à moins que le principe d’une telle indemnité n’ait été accepté expressément par écrit par la S.A. BRUYERRE. Dans cette hypothèse toutefois, ce droit à une indemnité ne sera acquis qu’après mise en demeure faite par lettre recommandée à la Poste et restée sans effet plus de huit jours après l’expédition de la lettre.

9.    AGREATION

Toute marchandise non périssable livrée est réputée agréée par l’acheteur ou le maître d’ouvrage à défaut de protestation écrite dans les 5 Jours francs de la livraison. Les réclamations relatives à la qualité et la nature des marchandises périssables fournies doivent être formulées par écrit et expédiée dans les 72 heures de la réception des marchandises.

Sinon, elles ne pourront être prises en considération.

10.    PAIEMENTS

a) A défaut de stipulation contraire expresse, toutes nos factures sont payables au grand comptant, net sans escompte dès réception. Il en est de même des acomptes sur commande qui sont payables le jour du fait qui les rend exigibles (à titre exemplatif : date de la commande, du début des travaux, de la fin des travaux, etc…)

b) Tout montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux de 12% l’an à dater de ladite échéance.

c) De plus, tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’une clause pénale équivalente à 15% du solde restant dû sur le montant exigible.

d) Aucune réclamation ou litige de quelque nature que ce soit ne suspend l’obligation de paiement de l’acheteur ou du maître de I’ouvrage qui renonce à soulever l’exception d’inexécution.

e) Toute facture est réputée acceptée à défaut de protestation dans les cinq jours de sa réception.

f) Le paiement doit être effectué au siège de la S.A. BRUYERRE.

g) Les timbres des traites et les frais d’encaissement sont à charge des clients. Aucun paiement en espèces n’est valable que contre notre signature ou celle de nos livreurs dûment habilités à l’occasion des livraisons.

h) En cas de retard de paiement, tous les délais de paiement convenus avec le client ou qui lui ont été consentis deviennent caduques et toutes les autres créances existantes à son égard deviennent exigibles.

11.    LITIGES

Toul litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de CHARLEROI et le cas échéant, la justice de paix du premier canton de Charleroi. Des informations sur les modes alternatifs de réglement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/ mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.

12.    CONDITIONS DE GARANTIE

La garantie est accordée exclusivement au premier acquéreur du matériel livré où que ce soit.

Toute cession à des tiers sous quelque forme que ce soit annule la garantie tant à l’égard de l’acquéreur originaire qu’à l’égard du cessionnaire.

Elle prend cours à partir de la mise à disposition de l’installation en état de fonctionnement.

Pour autant que cette garantie ne soit pas limitée selon un critère d’heures de fonctionnement déterminé par les documents de la commande, tout matériel frigorifique, appareils et isolation est garanti pendant 12 mois en ce qui concerne le matériel neuf et pendant 6 mois pour le matériel d’occasion révisé. La main d’œuvre, les frais de déplacement et les pièces fournies en remplacement sont couvertes par la garantie.

La garantie couvre les défauts de construction et vices de l’installation, pour autant que les conditions de fonctionnement et d’utilisation soient conformes aux spécifications techniques du constructeur et / ou de l’installateur, en vigueur au moment de la commande.

L’opportunité du remplacement ou de la réparation de toute pièce défectueuse relève de la seule compétence du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de remplacer toute pièce défectueuse par une pièce similaire assurant le fonctionnement normal. Le vendeur peut charger, sous sa responsabilité, toute personne physique ou morale de son choix d’exécuter les prestations à accomplir en raison de la garantie donnée. La garantie ne dispense pas l’utilisateur d’apporter à son installation tous les soins nécessaires et prendre toutes mesures conservatoires en cas d’accident en attendant l’intervention de l’installateur.

EXCLUSION DE LA GARANTIE

D’une façon générale la garantie ne couvre pas :

  • l’entretien normal de l’Installation (le nettoyage des condensateurs, débouchage des écoulements, huilage, graissage, changement de lames, etc,…)

  • les détériorations et défauts de fonctionnement dus à des circonstances ou phénomènes étrangers au matériel installé par le vendeur.

  • le remplacement de certains accessoires réputés consommables et notamment les suivants qui sont indiqués ici à titre exemplatif non limitatif.

  • les protections thermiques, magnétiques et électriques, les lampes et le petit matériel électrique, le verre, les marbres et la déformation du bois.

  • Ies variations de l’intensité ou de la puissance du courant électrique susceptibles d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement, I’inefficacité de la mise à la terre.

  • l’excès ou le manque de pression d’eau si celle-ci est raccordée à l’installation. Les perturbations occasionnées par l’emploi d’eau ou d’air insuffisamment pur ou de caractère agressif.

  • les dégâts provoqués par la pluie, la foudre, le gel, les inondations, le vent, l’incendie ou tout autre phénomène ou catastrophe.

  • tous travaux ou fournitures faits par le client ou un tiers qui n’auraient pas été autorisés par le vendeur ou effectués d’une façon non conforme aux indications du vendeur, les dégâts ou perturbations directes ou indirectes découlant de celte intervention.

  • toute négligence du client occasionnant une perte de main d’oeuvre et de ce fait rendant une exécution normale de la mission du dépanneur, les nuisances de voisins dues au bruit, les modifications rendues nécessaires par la mise en vigueur de nouveaux arrêtés, lois, règlements ou autres stipulations des autorités.

  • le client est autorisé sous sa responsabilité à entretenir lui-même l’installation pendant la garantie suivant les indications de l’installateur à l’exclusion de tout tiers.

SERVICES

Les meilleurs soins sont apportés dans l’exécution de chaque appel de service et ce dans les plus brefs délais. Les interventions exécutées sous le couvert de la garantie éventuellement les samedis, dimanches, jours fériés et la nuit, seront néanmoins facturées à concurrence des pourcentages des majorations légales de la main d’oeuvre par rapport au barème applicable à l’horaire normal du travail durant les jours ouvrables. Tout appel non justifié (par exemple dans le cas où une installation fonctionnerait normalement et qu’aucune défectuosité n’aurait été constatée par le technicien du vendeur) doit être considéré comme une demande de service d’entretien et sera facturée tout comme les travaux complémentaires demandés par le client.

Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’intervention provoquée par des cas de force majeure (grève, mobilisation, guerre, accident, épidémie, catastrophe, etc…)

La garantie cesse d’exister:

  • au cas ou des tiers auraient tenté ou effectué une réparation, un réglage, un entretien ou un déplacement de l’installation sans autorisation du vendeur ou non conforme aux indications données par celui-ci.

  • au cas où le client aurait négligé de signaler une anomalie de fonctionnement endéans les 24 heures de sa manifestation.

  • en cas d’absence ou d’insuffisance d’entretien, de soins ou de surveillance. Dans le cas d’une mauvaise utilisation de l’installation ou d’une utilisation dans des conditions de température ambiante, de fonctionnement ou d’introductions anormales ou autres que celles prévues lors de la commande.

  • en cas de modification de situation ou de configuration des locaux de nature à nuire au bon fonctionnement de l’installation.

  • par l’enlèvement ou la détérioration des indications permettant l’identification aisée du matériel.

  • par tout manquement aux obligations prévues dans les conditions générales de vente.

RESPONSABILITÉ CIVILE

II est convenu expressément que, par dérogation à I’article 1641 du code civil et en conformité avec I’article 1643 du même code, cette garantie ne s’applique ni aux accidents de personnes ou de choses, aux incendies et privation de jouissance, cessation de service, ayant pu résulter d’un vice de construction, de conception, de matières, de fluides réfrigérants, ni aux indemnités de quelque nature que ce soit, notamment celle concernant la conservation des denrées ou marchandises entreposées qui incombent exclusivement à l’acheteur auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles et en particulier, de vérifier en bon père de famille le bon état des produits dont il ne cesse d’avoir la garde.

13.    TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété n’a lieu qu’après paiement complet de la facture. En cas de non-paiement dans les délais impartis, la S.A. BRUYERRE se réserve le droit de reprendre le matériel et les marchandises livrées. Les risques tels que perte, vol, incendie seront transférés à l’acheteur lors de la livraison. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. La S.A. BRUYERRE se réserve de faire enregistrer ses factures au Greffe du Tribunal de commerce de CHARLEROI, en application à l’article 5 de la loi du 16/12/1851 (Loi hypothécaire).

14.    ELIMINATlON DU MATERlEL USAGE

L’acheteur déclare avoir été informé par le vendeur des obligations reprises dans la directive CEE 2002/96/CE du 27 janvier 2003 concernant la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements électriques et électroniques professionnels.

L’acheteur détenant ces équipements assurera sous sa seule responsabilité le financement de la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements devenus des déchets à la fin de leur utilisation.

A la demande du vendeur I’acheteur apportera la preuve de l’observation de cette obligation.

En cas d’inexécution de cette obligation l’acheteur sera responsable vis-à-vis du vendeur de tous les dommages qui en résulteraient pour ce dernier et l’acheteur indemnisera et garantira le producteur de tous dommages, de toute amende et de toute action qui résulterait pour lui de l’inexécution par l’acheteur de l’obligation précitée.

 


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